Politique de retour et de remboursement

Politique de retour et de remboursement

Dernière mise à jour : [13/08/2026 — OUTTA ([dénomination sociale, forme juridique, SIRET, adresse du siège])

OUTTA

94241222100013/E.I

9 rue de condé, bureau 3, 33000 Bordeaux, France.

1. Champ d'application

La présente politique de retour et de remboursement s'applique à toute commande passée sur le site outta.fr par un consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle complète les conditions générales de vente du site et s'applique conformément au Code de la consommation et aux dispositions applicables à la vente à distance et en ligne.

Les professionnels et les commandes passées en dehors du territoire de l'Union européenne peuvent faire l'objet de conditions particulières, précisées le cas échéant lors de la commande.

2. Droit de rétractation (délai de 14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à OUTTA avant l'expiration de ce délai, par e-mail via le formulaire de contact du site, en indiquant le numéro de commande concerné. Un formulaire type de rétractation peut être mis à disposition sur simple demande.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas à tous les produits : certaines catégories en sont légalement exclues, comme précisé à l'article suivant.

3. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines catégories de biens. Chez OUTTA, cela concerne notamment :

3.1 Produits alimentaires

Les croquettes, pâtées, friandises et compléments alimentaires pour animaux ne sont pas repris ni échangés, dès lors que la commande a été livrée conforme. Cette exclusion repose sur l'article L221-28, 4°, qui écarte du droit de rétractation les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, catégorie à laquelle appartiennent les denrées alimentaires pour animaux, pour des raisons sanitaires et de sécurité alimentaire.

3.2 Produits d'hygiène et de soin

Les produits d'hygiène et de soin (shampooings, lotions et produits assimilés) ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation dès lors que leur emballage ou leur système de scellage a été ouvert après la livraison, conformément à l'article L221-28, 5°, qui exclut les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Un produit d'hygiène retourné dans son emballage d'origine scellé et intact reste, en revanche, éligible au droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours.

Important

Ces exclusions ne concernent que le droit de rétractation (droit de changer d'avis). Elles ne privent en aucun cas le client de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés, qui s'appliquent à tous les produits vendus sur outta.fr, y compris les produits alimentaires et d'hygiène (voir article 4 ci-dessous).

4. Produit non conforme, défectueux ou endommagé à la livraison

Indépendamment du droit de rétractation, tout produit vendu sur outta.fr bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), applicable pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties s'appliquent à tous les produits, y compris les produits alimentaires et les produits d'hygiène, dès lors que le produit livré est non conforme à la commande, défectueux, endommagé pendant le transport, erroné, ou impropre à l'usage attendu (par exemple : emballage ouvert ou endommagé à la réception, date de péremption dépassée à la livraison, erreur de référence ou de quantité).

Dans ce cas, le client dispose d'un délai de [ex. : 14 jours] à compter de la réception pour signaler le problème à [adresse e-mail du service client], en joignant si possible une photo du produit et de son emballage. Après vérification, OUTTA procède, au choix du client et selon la situation, au remplacement du produit, à son remboursement total ou partiel, ou à un avoir, sans frais pour le client. Les frais de retour d'un produit non conforme ou défectueux sont intégralement pris en charge par OUTTA.

5. Produits éligibles au retour (hors alimentaire et hygiène)

Les produits non alimentaires et non soumis à une obligation de scellage pour raison d'hygiène (par exemple : accessoires, équipements, textiles, jouets) peuvent être retournés dans les conditions de droit commun, à savoir :

• dans un délai de 14 jours à compter de la réception ;
• produit non utilisé, non porté, dans son état et emballage d'origine, avec l'ensemble de ses accessoires et étiquettes ;
• accompagné du bon de commande ou d'une preuve d'achat.

Les frais de retour pour un retour de convenance (changement d'avis) restent à la charge du client, sauf mention contraire indiquée lors de la commande.

6. Modalités et délais de remboursement

Lorsque le retour est accepté (droit de rétractation pour un produit éligible, ou produit non conforme/défectueux), OUTTA rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour le client.

7. Protection des données personnelles

Dans le cadre du traitement d'une demande de retour, d'échange ou de remboursement, OUTTA est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du client (identité, coordonnées, numéro de commande, informations bancaires nécessaires au remboursement). Ce traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont utilisées uniquement aux fins de traitement de la demande et conservées pendant la durée nécessaire à cette finalité, puis archivées conformément aux obligations légales et comptables applicables (notamment l'obligation de conservation des pièces comptables prévue par le Code de commerce). Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en s'adressant à [adresse e-mail dédiée / DPO le cas échéant]. Pour plus de détails, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

8. Réclamations et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client d'OUTTA à dans le formulaire de contact ou par l’adresse postale. À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Modification de la politique

OUTTA se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, notamment pour l'adapter à l'évolution de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Pour toute question relative à une commande, un retour ou un remboursement, le service client OUTTA est joignable via le formulaire de contact.